annexe-3附則
ANNEXE CONVENTION TYPE D'ESSAI D'ASSOCIATION DANS UNE SOCIÉTÉ À OBJET PRINCIPALEMENT AGRICOLE OU AVEC UN OU PLUSIEURS AUTRES EXPLOITANTS AGRICOLES INDIVIDUELS Entre [Dans le cas où la personne à l'essai n'a pas la qualité de chef d'exploitation] Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)] Demeurant [Adresse postale : Numéro - Rue - Code postal - Commune] Ci-après dénommé(e) comme « personne à l'essai » Ou [Dans le cas où la personne à l'essai a déjà la qualité de chef d'exploitation] Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)] Exploitant(e) individuel(le) domicilié(e) à [Adresse du siège social] ou associé(e) d'une société [Raison sociale - hors GAEC] domiciliée à [Adresse du siège social] Ci-après dénommé(e) « personne à l'essai » Et [Dans le cas où l'exploitation accueillante est une société] Nom de la société [Raison sociale] domiciliée à [Adresse du siège social] Représentée par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)] [A dupliquer par le nombre d'associé(e)s de la société] Ci-après dénommée « l'exploitation accueillante » Ou [Dans le cas où l'exploitation accueillante est une exploitation individuelle] Nom de l'exploitation individuelle domiciliée à [Adresse du siège social] Représentée par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)] Ci-après dénommée « l'exploitation accueillante » [Le cas échéant, dans le cas où la personne à l'essai est accueillie au sein de plusieurs exploitations individuelles] Nom des exploitations individuelles domiciliées à [Adresse des sièges sociaux] Représentées par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)] Ci-après dénommées « les exploitations accueillantes » Il est rappelé qu'aux termes du I de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime : « Afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association ». Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :