Arrêté du 27 janvier 2026

• Date du texte: 27 janvier 2026
• Articles: 9

Article 1

En application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique majeure souhaitant effectuer un essai d'association conclut, à titre gratuit, avec une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles une convention écrite dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

CONVENTION TYPE D'ESSAI D'ASSOCIATION DANS UNE SOCIÉTÉ À OBJET PRINCIPALEMENT AGRICOLE OU AVEC UN OU PLUSIEURS AUTRES EXPLOITANTS AGRICOLES INDIVIDUELS

Entre

[Dans le cas où la personne à l'essai n'a pas la qualité de chef d'exploitation]

Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]

Demeurant [Adresse postale : Numéro - Rue - Code postal - Commune]

Ci-après dénommé(e) comme « personne à l'essai »

Ou

[Dans le cas où la personne à l'essai a déjà la qualité de chef d'exploitation]

Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]

Exploitant(e) individuel(le) domicilié(e) à [Adresse du siège social] ou associé(e) d'une société [Raison sociale - hors GAEC] domiciliée à [Adresse du siège social]

Ci-après dénommé(e) « personne à l'essai »

Et

[Dans le cas où l'exploitation accueillante est une société]

Nom de la société [Raison sociale] domiciliée à [Adresse du siège social]

Représentée par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]

[A dupliquer par le nombre d'associé(e)s de la société]

Ci-après dénommée « l'exploitation accueillante »

Ou

[Dans le cas où l'exploitation accueillante est une exploitation individuelle]

Nom de l'exploitation individuelle domiciliée à [Adresse du siège social]

Représentée par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]

Ci-après dénommée « l'exploitation accueillante »

[Le cas échéant, dans le cas où la personne à l'essai est accueillie au sein de plusieurs exploitations individuelles]

Nom des exploitations individuelles domiciliées à [Adresse des sièges sociaux]

Représentées par Madame ou Monsieur [Nom + Prénom(s)]

Ci-après dénommées « les exploitations accueillantes »

Il est rappelé qu'aux termes du I de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime : « Afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association ».

Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :

Article 1

Objet

Sans préjudice du contrat liant la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante[s], la présente convention, conclue à titre gratuit, précise les conditions de réalisation de l'essai.

Article 2

Contrat entre la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante[s]

Les droits et obligations de la personne à l'essai et de l'exploitation accueillante sont régies par :

[retenir un seul contrat liant la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante(s)] :

□ Un contrat de travail

□ Un contrat d'apprentissage

□ Un contrat de stage

□ Un statut d'aide familial

□ Un contrat d'entraide agricole, tel que défini aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code rural et de la pêche maritime

Article 3

Durée

La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de sa signature. Au plus tard quinze jours avant le terme de cette période, la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante(s) peuvent, par voie d'avenant, renouveler pour un an la présente convention.

La fin de validité de la présente convention n'a pas d'incidence sur le contrat mentionné à l'article 2, ni sur le statut d'aide familial.

Article 4

Résiliation

La présente convention peut être résiliée, par la personne à l'essai ou par l'exploitation ou les exploitations accueillante(s), à tout moment, et sans indemnité. La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de huit jours à compter de la demande de résiliation.

Article 5

Condition de réalisation de l'essai

Participation effective aux travaux de l'exploitation accueillante : dans les conditions définies par le contrat mentionné à l'article 2, la personne à l'essai participe effectivement aux travaux de l'exploitation ou des exploitations accueillante(s).

Respect du fonctionnement de l'exploitation : la personne à l'essai s'engage à suivre et à respecter les règles de fonctionnement et les pratiques agronomiques de l'exploitation ou des exploitations accueillante(s).

Accès à l'information : afin de développer ses connaissances sur le fonctionnement de l'entreprise, la personne à l'essai peut accéder, avec obligation de confidentialité, à l'ensemble des documents comptables, financiers, techniques, contractuels de ou des exploitation(s) et, dans le cas où l'exploitation accueillante est une société, aux registres des délibérations et aux cahiers de réunions.

Faculté de participation à la gouvernance de l'exploitation :

Pour tout essai réalisé dans une société à objet principalement agricole :

Les associés peuvent inviter la personne à l'essai à assister sans voix délibérative aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Les associés peuvent également inviter la personne à l'essai à assister à toute réunion sur le fonctionnement de la société, utile à sa bonne intégration dans le collectif de travail.

Pour tout essai réalisé dans une ou des exploitation(s) individuelle(s) :

L'exploitant(e) ou les exploitant(e)s et la personne à l'essai prévoient, à échéance régulière, des réunions sur le travail en cours et à venir, afin de faciliter l'intégration de la personne à l'essai dans la vie de l'exploitation.

Article 6

Accompagnement relationnel

Pour la réalisation de l'accompagnement relationnel, les parties désignent en tant que personne qualifiée disposant d'une compétence professionnelle reconnue en matière d'accompagnement relationnel :

Fait à le , en deux exemplaires.

Signature de la personne à l'essai

Signature de l'exploitation accueillante

En cas d'exploitation(s) individuelle(s), signature de l'exploitant(e) ou des exploitant(e)s :

En cas de société, signature des associé(e)s :

Nom, prénom de l'associé(e) 1 :

Signature :

Nom, prénom de l'associé(e) 2 :

Signature :

Nom, prénom de l'associé(e) 3 :

Signature :

[…]