Article 3
Le modèle de déclaration prévu au 2° des articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles est fixé en annexe 4 du présent arrêté.
Arrêté du 27 janvier 2026 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.