ANNEXES
ANNEXE 1
TABLEAU. - LA NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
La nature des missions
Curatelle simple - subrogé curateur - subrogé tuteur
Tutelle
Curatelle renforcée
- mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice
- mesure d'accompagnement judiciaire
Taux
- 50 %
- 10 %
0 %
Les missions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont :
a) En colonne n° 1, les missions d'assistance et de conseil confiées au titre de l'article 467 du code civil dans l'exercice de la curatelle, ou missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre de l'article 454 du même code. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
b) En colonne n° 2, les missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code dans l'exercice de la tutelle. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
c) En colonne n° 3, les missions d'assistance et de perception des revenus de la personne protégée confiées au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle renforcée, ou missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée et d'action éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code dans l'exécution d'un mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne.
ANNEXE 2
TABLEAU. - LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
Le lieu de vie de la personne protégée
Etablissement
Domicile ou établissement avec conservation du logement
Taux
- 20 %
0 %
La personne protégée est :
a) En établissement, lorsqu'elle est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a pris fin cet accueil permanent ;
b) A domicile ou établissement avec conservation du logement, lorsqu'elle vit à son domicile ou dans toute autre situation ou lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la disposition de son logement.
ANNEXE 3-A
TABLEAU. - LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
Le montant annuel des ressources de la personne (Franc
Pacifique)
Inférieur ou égal au SMIG
Supérieur au SMIG et inférieur ou égal à 1,4 SMIG
Supérieur à 1,4 SMIG et inférieur ou égal à 1,6 SMIG
Supérieur à 1,6 SMIG et inférieur ou égal à 1,8 SMIG
Supérieur à 1,8 SMIG et inférieur ou égal à 2 fois le SMIG
Supérieur à 2 SMIG et inférieur ou égal à 2,2 SMIG
Supérieur à 2,2 SMIG et inférieur ou égal à 2,6 SMIG
Supérieur à 2,6 SMIG et inférieur ou égal à 3 SMIG
Supérieur à 3 SMIG et inférieur ou égal à 4,5 SMIG
Supérieur à 4,5 SMIG
Taux
0 %
+ 17 %
+ 30 %
+ 55 %
+ 85 %
+ 120 %
+ 150 %
+ 160 %
+ 190 %
+ 240 %
Dans le tableau ci-dessus :
1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Le « SMIG » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti de l'année précédente.
ANNEXE 3-B
TABLEAU. - LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
Le montant annuel des ressources de la personne (Franc
Pacifique)
Inférieur ou égal au salaire minimum
Supérieur au salaire minimum et inférieur ou égal à 1,4 salaire minimum
Supérieur à 1,4 salaire minimum et inférieur ou égal à 1,6 salaire minimum
Supérieur à 1,6 salaire minimum et inférieur ou égal à 1,8 salaire minimum
Supérieur à 1,8 salaire minimum et inférieur ou égal à 2 fois le salaire minimum
Supérieur à 2 salaire minimum et inférieur ou égal à 2,2 salaire minimum
Supérieur à 2,2 salaire minimum et inférieur ou égal à 2,6 salaire minimum
Supérieur à 2,6 salaire minimum et inférieur ou égal à 3 salaire minimum
Supérieur à 3 salaire minimum et inférieur ou égal à 4,5 salaire minimum
Supérieur à 4,5 salaire minimum
Taux
0 %
+ 17 %
+ 30 %
+ 55 %
+ 85 %
+ 120 %
+ 150 %
+ 160 %
+ 190 %
+ 240 %
Dans le tableau ci-dessus :
1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Le « salaire minimum » est le montant brut annuel du salaire minimum applicable localement de l'année précédente.
ANNEXE 4
Le modèle de déclaration prévu au 2° des articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles comprend les informations prévues au II de l'article R. 472-8 du même code qui permet de calculer le coût de la mesure et les montants de la participation de la personne protégée et du financement public.
Ces informations sont transmises conformément aux modèles ci-dessous :
Modèle de fiche individuelle de calcul du coût de la mesure, de la participation de la personne protégée et du financement public : ce modèle comprend les informations sur les ressources des personnes protégées et celles permettant de déterminer le coût des mesures prévues aux articles R. 554-2 et R. 564-2 du code de l'action sociale et des familles :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Modèle d'état nominatif des sommes à payer : ce modèle liste l'ensemble des personnes protégées prises en charge par le mandataire et précise notamment pour chacune le coût de la mesure, sa participation et le financement public :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Un modèle de mémoire de facturation :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
