annexe-6附則
ANNEXE 2 TABLEAU. - LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE Le lieu de vie de la personne protégée Etablissement Domicile ou établissement avec conservation du logement Taux - 20 % 0 % La personne protégée est : a) En établissement, lorsqu'elle est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a pris fin cet accueil permanent ; b) A domicile ou établissement avec conservation du logement, lorsqu'elle vit à son domicile ou dans toute autre situation ou lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la disposition de son logement.