annexe-7附則
ANNEXE 3-A TABLEAU. - LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE Le montant annuel des ressources de la personne (Franc Pacifique) Inférieur ou égal au SMIG Supérieur au SMIG et inférieur ou égal à 1,4 SMIG Supérieur à 1,4 SMIG et inférieur ou égal à 1,6 SMIG Supérieur à 1,6 SMIG et inférieur ou égal à 1,8 SMIG Supérieur à 1,8 SMIG et inférieur ou égal à 2 fois le SMIG Supérieur à 2 SMIG et inférieur ou égal à 2,2 SMIG Supérieur à 2,2 SMIG et inférieur ou égal à 2,6 SMIG Supérieur à 2,6 SMIG et inférieur ou égal à 3 SMIG Supérieur à 3 SMIG et inférieur ou égal à 4,5 SMIG Supérieur à 4,5 SMIG Taux 0 % + 17 % + 30 % + 55 % + 85 % + 120 % + 150 % + 160 % + 190 % + 240 % Dans le tableau ci-dessus : 1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le « SMIG » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti de l'année précédente.