annexe-9附則
ANNEXE 4 Le modèle de déclaration prévu au 2° des articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles comprend les informations prévues au II de l'article R. 472-8 du même code qui permet de calculer le coût de la mesure et les montants de la participation de la personne protégée et du financement public. Ces informations sont transmises conformément aux modèles ci-dessous : Modèle de fiche individuelle de calcul du coût de la mesure, de la participation de la personne protégée et du financement public : ce modèle comprend les informations sur les ressources des personnes protégées et celles permettant de déterminer le coût des mesures prévues aux articles R. 554-2 et R. 564-2 du code de l'action sociale et des familles : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Modèle d'état nominatif des sommes à payer : ce modèle liste l'ensemble des personnes protégées prises en charge par le mandataire et précise notamment pour chacune le coût de la mesure, sa participation et le financement public : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Un modèle de mémoire de facturation : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page