annexe-8附則
ANNEXE 3-B TABLEAU. - LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE Le montant annuel des ressources de la personne (Franc Pacifique) Inférieur ou égal au salaire minimum Supérieur au salaire minimum et inférieur ou égal à 1,4 salaire minimum Supérieur à 1,4 salaire minimum et inférieur ou égal à 1,6 salaire minimum Supérieur à 1,6 salaire minimum et inférieur ou égal à 1,8 salaire minimum Supérieur à 1,8 salaire minimum et inférieur ou égal à 2 fois le salaire minimum Supérieur à 2 salaire minimum et inférieur ou égal à 2,2 salaire minimum Supérieur à 2,2 salaire minimum et inférieur ou égal à 2,6 salaire minimum Supérieur à 2,6 salaire minimum et inférieur ou égal à 3 salaire minimum Supérieur à 3 salaire minimum et inférieur ou égal à 4,5 salaire minimum Supérieur à 4,5 salaire minimum Taux 0 % + 17 % + 30 % + 55 % + 85 % + 120 % + 150 % + 160 % + 190 % + 240 % Dans le tableau ci-dessus : 1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le « salaire minimum » est le montant brut annuel du salaire minimum applicable localement de l'année précédente.