annexe-4附則
ANNEXES Avenant 20 COFIROUTE ANNEXE I VINGTIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre : Le ministre des transports, agissant au nom de l'Etat, D'une part, et La société COFIROUTE, société anonyme dont le siège social est situé à Nanterre (92), 1973, boulevard de la Défense, représentée par M. Nicolas NOTEBAERT, président, dûment accrédité, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :