Article 8
L'article 8 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Décret n°2026-42 du 30 janvier 2026 Article 8
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