Article 1
Les indicateurs mentionnés aux articles R. 554-6 et R. 564-6 du code de l'action sociale et des familles sont : 1. Poids moyen de la mesure majeur protégé 2. Valeur du point service 3. Valeur du point personnel 4. Valeur du point délégué à la tutelle et autres personnels 5. Nombre de points par ETP 6. Nombre de mesures moyennes par ETP 7. Répartition des ETP délégués et autres personnels Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté. Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté tels que présenté à l'annexe 2 du présent arrêté.