Article 1
La minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie est mentionnée sur une ligne spécifique, de manière distincte du prix auquel elle s'applique, de chaque facture d'électricité portant sur les quantités d'électricité fournies au consommateur au cours de la période d'application de la minoration définie à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie, sous la dénomination : « Versement nucléaire universel ». Elle est exprimée en euros hors taxe. Cette minoration est accompagnée des informations suivantes, dans les unités utilisées pour la facturation de l'électricité fournie : 1° Le tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 du code l'énergie ; 2° Les quantités d'électricité fournies durant la période d'application de la minoration au cours de laquelle le tarif unitaire est appliqué ; 3° La période d'application de la minoration.