Article 5
Le contrôleur général reçoit les documents suivants relatifs à ces organismes, dès leur validation : - les informations relatives au suivi des objectifs des dirigeants de ces organismes ; - les documents à caractère stratégique ou prévisionnels relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers, y inclus ceux qui portent sur les achats, l'immobilier, les ressources humaines, les systèmes d'information ; - les instructions de cadrage concernant les mesures individuelles affectant la rémunération du personnel ; - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ; - tout document relevant d'une cartographie des risques ; - copie des notifications de subventions ; - les rapports de la Cour des comptes, des auditeurs internes et externes, et les plans d'actions des organismes relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ; - tout document ou analyse relatif à la convention d'objectifs et de gestion ou contrat de même nature, en cours ou en projet ; - les informations relatives au suivi des indicateurs, notamment ceux de la convention d'objectifs et de gestion ; - la liste des contentieux et ruptures conventionnelles.