Article 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice (secrétariat général du ministère de la justice), est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé infoParquet ayant pour finalité de permettre à toute administration ou personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, préalablement autorisée à cette fin aux termes d'une convention conclue avec le ministère de la justice : - de transmettre par voie dématérialisée au procureur de la République des procès-verbaux, plaintes, signalements et dénonciations ainsi que les éléments qui leur sont associés ; - d'effectuer un suivi de ces transmissions et d'être tenue informée des suites qui leur ont été réservées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.