Article 2
Au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté, il incombe à la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd de : - procéder au rappel de tous les exemplaires de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4 ayant été mis à disposition sur le marché français ; - procéder au retrait de tous les exemplaires de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4 présents dans le circuit d'approvisionnement en France. L'importateur pour le marché français, la SARL L'EPPSA (SIRET : 38028782100025), dont le siège social est situé 40, chemin de la Carrère, 64160 Sedzère, est tenu de coopérer avec la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd pour l'exécution des opérations précitées. L'accomplissement des formalités préalables à la mise sur le marché français incombant à la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd, les frais afférents à l'application des dispositions du présent article sont mis à la charge de cette dernière. Au terme du délai précité de quatre mois, la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd transmettra à l'autorité de surveillance du marché un document détaillé justifiant des rappels et retraits des machines effectués.