Article 1
En application des articles L. 1333-2 et R. 1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de krypton-85 et de thorium-232 dans les lampes à décharge listées ci-après est accordée aux sociétés Dr Fischer Europe SAS, Ultimon Motion Commercial France SAS, Osram Lighting SASU et Signify France. Cette dérogation s'applique également à l'importation, à l'exportation et à la distribution de ces mêmes lampes. Cette dérogation ne dispense pas de l'obligation d'optimiser les quantités de radionucléides contenues dans ces lampes conformément à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. Lampes Radionucléide Gamme de puissance consommée Activité maximale autorisée (activité typique) Lampes à décharge à halogénures métalliques Lampes à brûleur céramique Krypton-85 20 - 400 W 10 000 Bq (100 - 2 500 Bq) Lampes à brûleur quartz Krypton-85 70 - 5 000 W 10 000 Bq (100 - 2 500 Bq) Lampes pour applications spéciales Krypton-85 35 - 24 000 W 10 000 Bq (1 500 - 9 500 Bq) Lampes à brûleur quartz Thorium-232 70 - 5 000 W 100 Bq (10 - 80 Bq) Lampes pour applications spéciales Thorium-232 35 - 24 000 W 2 000 Bq (50 - 500 Bq) Lampes au xénon pour éclairage automobile Thorium-232 3 - 50 W 1 Bq (0,1 - 0,5 Bq) Lampes à décharge au mercure Thorium-232 50 - 36 000 W 4 500 Bq (100 - 1 000 Bq)