Article 4
Les sociétés citées à l'article 1er du présent arrêté réalisent un bilan de l'utilisation des lampes à décharges pour l'éclairage public et pour l'éclairage automobile. Ce bilan consiste en une étude technique et économique des alternatives disponibles aux lampes à décharge, selon les applications concernées, pour chacun des modèles concernés par la demande de dérogation. Il comprend également une analyse détaillée des utilisateurs actuels de lampes à décharge, avec un état des lieux détaillé du nombre et de la typologie des collectivités locales et sociétés concernées par cette transition, des typologies d'utilisation (éclairage de voies publiques, de stades et automobiles notamment), ainsi qu'une analyse des enjeux économiques liés au remplacement des installations existantes. Le bilan présente aussi une proposition étayée de processus de remplacement des lampes à décharge encore utilisées en France, conçue avec les représentants des utilisateurs et accompagnée d'un calendrier volontariste. Ce bilan est transmis aux ministres chargés de la santé, de la radioprotection, de l'économie et des petites et moyennes entreprises au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté.