annexe-8附則
ANNEXES ANNEXE 1 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2026 Intitulé de la mission et du programme ou de la dotation Numéro du programme ou de la dotation Ministre disposant des crédits du programme ou de la dotation Action extérieure de l'Etat Action de la France en Europe et dans le monde 105 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Français à l'étranger et affaires consulaires 151 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Diplomatie culturelle et d'influence 185 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Administration générale et territoriale de l'Etat Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 Ministre de l'intérieur Vie politique 232 Ministre de l'intérieur Administration territoriale de l'Etat 354 Ministre de l'intérieur Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 149 Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 381 Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Aide publique au développement Aide économique et financière au développement 110 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Solidarité à l'égard des pays en développement 209 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 365 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Restitution des « biens mal acquis » 370 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Fonds de solidarité pour le développement 384 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Cohésion des territoires Aide à l'accès au logement 109 Ministre de la ville et du logement Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 Ministre de la ville et du logement Politique de la ville 147 Ministre de la ville et du logement Interventions territoriales de l'Etat 162 Premier ministre Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 177 Ministre de la ville et du logement Conseil et contrôle de l'Etat Conseil économique, social et environnemental 126 Premier ministre Cour des comptes et autres juridictions financières 164 Premier ministre Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 Premier ministre Crédits non répartis Provision relative aux rémunérations publiques 551 Ministre de l'action et des comptes publics Dépenses accidentelles et imprévisibles 552 Ministre de l'action et des comptes publics Culture Création 131 Ministre de la culture Patrimoines 175 Ministre de la culture Soutien aux politiques du ministère de la culture 224 Ministre de la culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 361 Ministre de la culture Défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 Ministre des armées et des anciens combattants Equipement des forces 146 Ministre des armées et des anciens combattants Préparation et emploi des forces 178 Ministre des armées et des anciens combattants Soutien de la politique de la défense 212 Ministre des armées et des anciens combattants Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental 129 Premier ministre Protection des droits et libertés 308 Premier ministre Ecologie, développement et mobilité durables Paysages, eau et biodiversité 113 Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Expertise, information géographique et météorologie 159 Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Energie, climat et après-mines 174 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prévention des risques 181 Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Infrastructures et services de transports 203 Ministre des transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture 205 Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Service public de l'énergie 345 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 380 Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Sûreté nucléaire et radioprotection 235 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Ecologie - mise en extinction du plan de relance 362 Ministre de l'action et des comptes publics Economie Développement des entreprises et régulations 134 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Statistiques et études économiques 220 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Stratégies économiques 305 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Plan France Très haut débit 343 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » 367 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Engagements financiers de l'Etat Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 114 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 117 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Epargne 145 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Dotation du Mécanisme européen de stabilité 336 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 338 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 344 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) 355 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Enseignement scolaire Enseignement privé du premier et du second degrés 139 Ministre de l'éducation nationale Enseignement scolaire public du premier degré 140 Ministre de l'éducation nationale Enseignement scolaire public du second degré 141 Ministre de l'éducation nationale Enseignement technique agricole 143 Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 Ministre de l'éducation nationale Vie de l'élève 230 Ministre de l'éducation nationale Gestion des finances publiques Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 Ministre de l'action et des comptes publics Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 Ministre de l'action et des comptes publics Facilitation et sécurisation des échanges 302 Ministre de l'action et des comptes publics Immigration, asile et intégration Intégration et accès à la nationalité française 104 Ministre de l'intérieur Immigration et asile 303 Ministre de l'intérieur Investir pour la France de 2030 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 421 Premier ministre Valorisation de la recherche 422 Premier ministre Accélération de la modernisation des entreprises 423 Premier ministre Financement des investissements stratégiques 424 Premier ministre Financement structurel des écosystèmes d'innovation 425 Premier ministre Justice Accès au droit et à la justice 101 Garde des sceaux, ministre de la justice Administration pénitentiaire 107 Garde des sceaux, ministre de la justice Justice judiciaire 166 Garde des sceaux, ministre de la justice Protection judiciaire de la jeunesse 182 Garde des sceaux, ministre de la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 Garde des sceaux, ministre de la justice Conseil supérieur de la magistrature 335 Garde des sceaux, ministre de la justice Médias, livre et industries culturelles Presse et médias 180 Ministre de la culture Livre et industries culturelles 334 Ministre de la culture Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 158 Premier ministre Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 169 Ministre des armées et des anciens combattants Outre-mer Conditions de vie outre-mer 123 Ministre des outre-mer Emploi outre-mer 138 Ministre des outre-mer Pouvoirs publics Présidence de la République 501 Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale 511 Ministre de l'action et des comptes publics Sénat 521 Ministre de l'action et des comptes publics Conseil constitutionnel 531 Ministre de l'action et des comptes publics Haute Cour 532 Ministre de l'action et des comptes publics Cour de justice de la République 533 Ministre de l'action et des comptes publics La Chaîne parlementaire 541 Ministre de l'action et des comptes publics Indemnités des représentants français au Parlement européen 542 Ministre de l'action et des comptes publics Recherche et enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche agricoles 142 Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Formations supérieures et recherche universitaire 150 Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 190 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Recherche duale (civile et militaire) 191 Ministre des armées et des anciens combattants Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 192 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Recherche spatiale 193 Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace Vie étudiante 231 Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace Régimes sociaux et de retraite Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 195 Ministre de l'action et des comptes publics Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 197 Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 198 Ministre de l'action et des comptes publics Relations avec les collectivités territoriales Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 119 Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Concours spécifiques et administration 122 Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Remboursements et dégrèvements Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 200 Ministre de l'action et des comptes publics Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 201 Ministre de l'action et des comptes publics Santé Protection maladie 183 Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 379 Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Sécurités Gendarmerie nationale 152 Ministre de l'intérieur Sécurité civile 161 Ministre de l'intérieur Police nationale 176 Ministre de l'intérieur Sécurité et éducation routières 207 Ministre de l'intérieur Solidarité, insertion et égalité des chances Egalité entre les femmes et les hommes 137 Premier ministre Handicap et dépendance 157 Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Inclusion sociale et protection des personnes 304 Ministre du travail et des solidarités Sport, jeunesse et vie associative Jeunesse et vie associative 163 Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Sport 219 Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 385 Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Transformation et fonction publiques Fonction publique 148 Ministre de l'action et des comptes publics Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 348 Ministre de l'action et des comptes publics Transformation publique 349 Ministre de l'action et des comptes publics Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 368 Ministre de l'action et des comptes publics Travail, emploi et administration des ministères sociaux Accès et retour à l'emploi 102 Ministre du travail et des solidarités Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 Ministre du travail et des solidarités Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 111 Ministre du travail et des solidarités Soutien des ministères sociaux 155 Ministre du travail et des solidarités