annexe-10附則
ANNEXE 3 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SUR DES CRÉDITS OUVERTS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2026 Intitulé de la mission et du programme Numéro du programme Ministre disposant des crédits du programme Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Structures et dispositifs de sécurité routière 751 Ministre de l'intérieur Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 753 Ministre de l'intérieur Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 754 Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Désendettement de l'Etat 755 Ministre de l'action et des comptes publics Développement agricole et rural Développement et transfert en agriculture 775 Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Recherche appliquée et innovation en agriculture 776 Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale Electrification rurale 793 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 794 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 721 Ministre de l'action et des comptes publics Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 723 Ministre de l'action et des comptes publics Participations financières de l'Etat Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 731 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 732 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Pensions Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 741 Ministre de l'action et des comptes publics Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 742 Ministre de l'action et des comptes publics Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 743 Ministre de l'action et des comptes publics