annexe-11附則
ANNEXE 4 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2026 Intitulé de la mission et du programme Numéro du programme Ministre disposant des crédits du programme Accords monétaires internationaux Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 811 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 812 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Relations avec l'Union des Comores 813 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Avances à l'audiovisuel public France Télévisions 841 Ministre de l'action et des comptes publics ARTE France 842 Ministre de l'action et des comptes publics Radio France 843 Ministre de l'action et des comptes publics France Médias Monde 844 Ministre de l'action et des comptes publics Institut national de l'audiovisuel 845 Ministre de l'action et des comptes publics TV5 Monde 847 Ministre de l'action et des comptes publics Programme de transformation 848 Ministre de l'action et des comptes publics Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution 832 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 833 Ministre de l'action et des comptes publics Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 834 Ministre de l'action et des comptes publics Prêts à des Etats étrangers Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 851 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 852 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 853 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 854 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 861 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prêts pour le développement économique et social 862 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 869 Ministre des transports Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 876 Premier ministre Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 877 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie 878 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 821 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 823 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prêts et avances à des services de l'Etat 824 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 825 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 826 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 827 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 828 Ministre de l'action et des comptes publics Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 830 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique