annexe-12附則
ANNEXE 5 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2026 Intitulé du compte ou de section Numéro du compte Ministre disposant du découvert Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 901 Ministre des armées des anciens combattants Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 902 Ministre des armées et des anciens combattants Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 903 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 904 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Opérations commerciales des domaines 907 Ministre de l'action et des comptes publics Régie industrielle des établissements pénitentiaires 909 Garde des sceaux, ministre de la justice Couverture des risques financiers de l'Etat 910 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 912 Garde des sceaux, ministre de la justice Soutien financier au commerce extérieur 915 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique