annexe-13附則
ANNEXE 6 DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2026 Intitulé du compte Numéro du compte Ministre disposant du découvert Emission des monnaies métalliques 951 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Opérations avec le Fonds monétaire international 952 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Pertes et bénéfices de changes 953 Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique