Article 5
Le présent arrêté est applicable aux communes de 1 000 habitants et plus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mentions relatives aux élections et aux conseillers communautaires ne sont pas applicables ; 2° Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ; 3° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République de la collectivité ».