Article 4
Les personnes morales souhaitant mettre à la consommation un produit énergétique non autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 641-4 du code de l'énergie doivent adresser leur demande à la direction de l'énergie et à la direction générale des douanes et des droits indirects selon les modalités définies en annexe.