Article 5
Les utilisateurs ou manipulateurs potentiels, mentionnés dans les décisions de dérogation, sont responsables de tout incident pouvant survenir lors des manipulations ou lors de l'utilisation de ces produits. Les bénéficiaires des décisions informent le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de l'énergie de tout incident lié à l'utilisation du produit énergétique dans un délai d'un mois à compter du jour de sa survenance.