Article 1
Le ministre de la défense (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.