熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2026-130 du 20 février 2026 Article 3

Article 3

I. - A l'exception des dispositions du 5° de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les étudiants qui débutent leur formation après le 1er septembre 2026. Les étudiants ayant débuté leur formation avant cette date restent régis par les dispositions du code de l'éducation et du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les étudiants qui débutent leur formation en Polynésie française après le 1er septembre 2026 et en Nouvelle-Calédonie après le 1er janvier 2027. La formation des étudiants ayant entrepris leurs études en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avant cette date reste régie, en Polynésie française par les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 et, en Nouvelle-Calédonie par les dispositions particulières en vigueur.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.