Article 1
Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr