Article 2
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12. Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do