Article 2
La compétence d'ordonnancement confiée en application du présent arrêté s'exerce dans les conditions prévues au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et dans le respect des dispositions financières applicables aux contrats de plan Etat-Région.