Article 1
Aux fins du présent arrêté : Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) ou une balise de surveillance des navires de moins de 12 mètres (VMS petits-côtiers) est un équipement ou dispositif de repérage prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du ministre chargé de la pêche. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les navires de pêche battant pavillon français.