Article 1
Le ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS). Ce traitement a pour finalités : 1° La transmission, aux échelons hiérarchiques supérieurs, des informations relatives à la survenance d'un incident au sein des établissements, services et lieux de vie et d'accueil du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° Le suivi administratif de ces signalements.