Article 9
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe notamment : 1° Les modalités ainsi que la date limite de dépôt du dossier de demande d'autorisation d'expérimentation et son contenu, qui comprend notamment un plan d'analyse et de maîtrise des risques de la filière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ; 2° Les prescriptions techniques et sanitaires que doivent respecter les expérimentations afin d'assurer l'innocuité et la sécurité des emballages réemployés ou des déchets valorisés ; 3° Les mentions de la mise en demeure mentionnée à l'article 4 ; 4° Le contenu des rapports mentionnés à l'article 5 ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation des expérimentations ; 5° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer la suspension ou mettre fin à l'autorisation en cas : a) De non-respect de l'autorisation d'expérimentation ; b) De non-respect des prescriptions mentionnées au présent 2° ; c) De défaut des rapports mentionnés aux articles 5 et 6 ou de non transmission dans les conditions prévues à ces articles ; d) De risques pour la santé humaine ou l'environnement.