Article 12
I. - Délégation est donnée à Mme Magali Teyssié, directrice du travail, experte de haut niveau, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et à Mme Caroline Laurent, attachée hors classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets. II. - Délégation est donnée à M. Roland Soulier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du dialogue social et des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives au dialogue social, aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. III. - Délégation est donnée à M. Harold Ligan, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la lutte contre la fraude sociale de la mission du droit du travail et des affaires sociales à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la lutte contre la fraude sociale.