Article 1
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat ainsi que tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Il est habilité à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.