Article 3
Le comité d'audit et d'évaluation évalue les bureaux de normalisation conformément au II bis de l'article 12 du décret du 16 juin 2009 susvisé. Le comité d'audit et d'évaluation procède à toute investigation utile pour s'assurer de la conformité et de l'efficacité des activités de l'Association française de normalisation qui relèvent de sa mission d'intérêt général. Le comité d'audit et d'évaluation définit un programme annuel d'audits aux fins d'évaluation des bureaux de normalisation et de contrôle, réparti entre ses membres, en prenant en compte la périodicité de renouvellement des agréments des bureaux de normalisation sectoriels agréés. La répartition des audits et contrôles entre les membres tient compte, le cas échéant, des intérêts déclarés par les membres dans leur candidature. A la demande du délégué interministériel à la normalisation, lorsque les suites données à un audit le justifient pour leur vérification ou lorsqu'il considère que des éléments remettent en cause la délivrance, le renouvellement ou le maintien de l'agrément, le comité d'audit et d'évaluation peut procéder à toute investigation supplémentaire par rapport au programme annuel. Les membres du comité d'audit et d'évaluation ne reçoivent aucune rémunération pour leur activité au sein du comité. Les frais de déplacement (transport et, le cas échéant, hébergement) qu'ils engagent dans le cadre des missions du comité sont pris en charge par l'entité concernée dans la limite des barèmes et plafonds de remboursement en vigueur au sein de celle-ci, pour ce qui concerne les audits/contrôles menés auprès desdites entités, et par la direction générale des entreprises selon les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat, pour ce qui concerne les autres réunions.