Article 1
Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Paris, dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 23 mars 2026 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.