熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 24 février 2026 Article 1

Article 1

Une remise de neuf cent soixante mille (960 000) euros en principal est accordée à la société MEUNIER SA sur le remboursement du prêt n° D0136132/00 d'un montant d'un million deux cents mille (1 200 000) euros octroyé au titre de l'aide au soutien de sa trésorerie imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Le solde du prêt n° D0136132/00, de deux cent quarante mille (240 000) euros, est rééchelonné conformément au jugement du tribunal de commerce de Brest du 16 décembre 2025.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.