annexe-4附則
Proposition de la CRE En application des articles L. 337-3-2 et R. 337-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie le tarif unitaire de la minoration dans le cadre du dispositif de versement nucléaire universel. Avant sa proposition, la CRE publie une méthodologie appliquée pour le calcul du tarif unitaire. L'article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel prévoit que, par dérogation, si les recettes de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité sont estimées nulles pour l'année 2026, la CRE peut formuler une proposition de tarif unitaire pour cette année avant la publication de la méthodologie adoptée pour ce calcul. La délibération méthodologique mentionnée à l'article R. 337-1 du code de l'énergie concernant le calcul du tarif unitaire, qui doit notamment prévoir les marges de prudence associées à celui-ci, sera publiée par la CRE au cours du premier semestre de l'année 2026. Les revenus de la production d'électricité nucléaire pour l'année 2026, retracés dans la comptabilité appropriée tenue par EDF et dont les règles ont été approuvées par la CRE, sont estimés au 1er décembre 2025 à 66,08 €/MWh. Au regard des tarifs de taxation et d'écrêtement qui ont été arrêtés le 11 février 2026 par le Gouvernement à hauteur de 78 €/MWh et 110 €/MWh, la CRE n'anticipe pas de déclenchement de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité et propose en conséquence un tarif unitaire de la minoration nul pour l'année 2026. La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Délibéré à Paris, le 26 février 2026. Pour la Commission de régulation de l'énergie : La présidente, E. Wargon