Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française du présent décret et de l'avenant sont à la charge de la Société EDEIS AEROPORT MAYOTTE.
Décret n°2026-217 du 28 mars 2026 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.