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Décret n°2026-222 du 30 mars 2026 Article 3

Article 3

Les valeurs fixées à l'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et à l'article 2 sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code, à compter du 1er avril 2026.

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