annexe-4附則
Annexe A Composition, circonscription géographique et secrétariat des commissions estuariennes de litiges (CEL) COMMISSION BASSIN (circonscription géographique) SECRETARIAT COMPOSITION (Nombre de représentants) Commission du Bassin « RIVIERES DU NORD » (de la frontière belge à la Béthune incluse) CRPMEM des Hauts-de-France - 3 du CRPMEM des Hauts-de-France Commission du Bassin « RIVIERES DE NORMANDIE » (de la Béthune exclue au Couesnon inclus) CRPMEM de Normandie - 3 du CRPMEM Normandie Commission des Bassins de la Région Bretagne Bassin « RIVIERES DU NORD-BRETAGNE (du Couesnon exclu à l'Aulne incluse) CDPMEM du Morbihan - 2 du CDPMEM d'Ille et Vilaine ; - 2 du CDPMEM des Côtes d'Armor ; - 2 du CDPMEM du Finistère ; - 4 du CDPMEM du Morbihan. Bassin « RIVIERES DU SUD-BRETAGNE (de l'Aulne exclue à la rivière de l'Opéret exclue) Bassin « VILAINE » (de la rivière de l'Opéret incluse à la Vilaine incluse) Commission des Bassins de la Région des Pays de la Loire Bassin « LOIRE » (de la Vilaine exclue au port du Collet inclus) CRPMEM des Pays de la Loire - 8 du CRPMEM des Pays de la Loire Bassin « RIVIERES DE VENDEE » pour les navires immatriculés en Région des Pays de la Loire (du port du Collet exclu à la ligne reliant la pointe des Saumonards sur l'île d'Oléron à Chatelaillon et passant par l'île d'Aix) Commission des Bassins de la région Nouvelle-Aquitaine Bassin « RIVIERES DE VENDEE » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime (du port du Collet exclu à la ligne reliant la pointe des Saumonards sur l'île d'Oléron à Chatelaillon et passant par l'île d'Aix) CDPMEM Charente-Maritime - 6 du CDPMEM de Charente-Maritime Bassin « RIVIERES DE CHARENTE » (de la ligne reliant la pointe des Saumonards sur l'île d'Oléron à Chatelaillon et passant par l'île d'Aix, à l'estuaire de la Gironde exclu et au parallèle passant par le phare du Cordouan) Bassin « ESTUAIRE DE LA GIRONDE ET COTE GIRONDINE NORD » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime (de l'estuaire de la Gironde inclus et du parallèle passant par le phare de Cordouan, au regard de Lacanau) Commission du Bassin « ESTUAIRE DE LA GIRONDE ET COTE GIRONDINE NORD » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime. (de l'estuaire de la Gironde inclus et du parallèle passant par le phare de Cordouan, au regard de Lacanau) CDPMEM de Gironde - 4 du CDPMEM de Gironde (3 dont le navire exploité est immatriculé BX et 1 dont le navire exploité est immatriculé AC) Commission du Bassin « BASSIN D'ARCACHON ET COTE GIRONDINE SUD » (du regard de Lacanau à la limite de côte Nord du département des Landes) CDPMEM de Gironde - 4 du CDPMEM de Gironde dont le navire exploité est immatriculé AC Commission du Bassin « ADOUR ET RIVIERES PYRENEENNES ET LANDAISES » (de la limite de côte Nord du département des Landes à la frontière espagnole) CIDPMEM des Pyrénées-Atlantiques - 3 du CIDPMEM des Pyrénées -Atlantiques Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page