Article 1
Il est créé, par le ministère de la justice, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ». Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre : 1° Des contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice ; 2° Des recours contre les refus de délivrance de certificat de nationalité française ; 3° Des déclarations de nationalité française relevant de la compétence du ministre de la justice ; 4° Des demandes de consultations sur la nationalité.