熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 31 mars 2026 Article 3

Article 3

L'organisation de chaque examen professionnel est assurée par un établissement ou service, dénommé « centre organisateur ». Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant à l'examen professionnel choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature en deux exemplaires. Toute candidature doit être établie sur le format du dossier de la session 2026. A défaut, elle ne sera pas examinée. Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du 8 avril 2026, à partir de 12 heures, au 6 mai 2026, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format C4 (22,9 × 32,4 cm) affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids allant jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au centre organisateur de l'examen professionnel. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.