Article 1
Est approuvé et entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, le règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants figurant en annexe.
Arrêté du 1er avril 2026 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.