Arrêté du 1er avril 2026 annexe-4

annexe-4附則

ANNEXE PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS I. - Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des indépendants est ainsi rédigé : RÈGLEMENT DU RÉGIME INVALIDITÉ - DÉCÈS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

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