Article 2
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 25 mars 2026 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.