Article 1
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs de pomélos et de clémentines établis en Corse, y compris les producteurs de clémentines et pomélos biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 : a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ; b) Les ventes directes visées au point a ; c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte.