Article 2
Pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 (du 1er octobre 2025 au 29 février 2028), sont étendues aux producteurs de clémentines énumérés à l'article 1er les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » lors de son assemblée générale ordinaire du 8 juillet 2025 et relatives à : I. - La connaissance de la production. II. - La production et la commercialisation, à l'exception du second paragraphe du point B de l'article 3 des règles relatives à la clémentine et du second paragraphe du point B de l'article 3 des règles relatives à la clémentine biologique, relatifs à la durée de conservation des bons de livraison et des factures par les producteurs.