Arrêté du 3 avril 2026 Article 16

Article 16

Les dispositions des articles 10, 11 et 13 du présent arrêté sont applicables aux candidats et candidates à titre étranger.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Titre IV : CANDIDATURES À TITRE ÉTRANGER →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.